Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Net Com SAS, société immatriculée au RCS, dont le siège social est situé au 7 rue de Castellane, 75008 Paris, (ci-après « l’Entreprise »),
  et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle et située en France, Belgique ou Suisse, souhaitant bénéficier des services proposés par l’Entreprise (ci-après « le Client »).
  Objet des CGV : Net Com SAS propose des services de génération de leads destinés aux professionnels. Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente desdits services.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par l’Entreprise auprès de ses Clients professionnels situés en France, Belgique et Suisse. Toute commande passée auprès de Net Com SAS implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document émis par le Client, sauf accord préalable et écrit de l’Entreprise.

3. Modalités de commande

Les commandes des services de génération de leads proposés par Net Com SAS s’effectuent exclusivement en ligne, via le site internet ou tout autre support numérique mis à disposition par l’Entreprise.

• Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations qu’il fournit lors de la commande. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des erreurs résultant de données incorrectes ou incomplètes.

• La validation de la commande par le Client implique l’acceptation des présentes CGV ainsi que des tarifs en vigueur au moment de la commande.

4. Modalités de paiement

Le paiement des services s’effectue exclusivement par carte bancaire, via une plateforme de paiement sécurisée mise à disposition par Net Com SAS.

• Exigibilité du paiement : Le règlement doit être effectué au moment de la validation de la commande. Aucune prestation ne sera réalisée sans réception préalable du paiement complet.

• Sécurité des paiements : L’Entreprise utilise un système de paiement sécurisé conforme aux normes en vigueur afin de garantir la confidentialité des données bancaires des Clients.

5. Tarifs et facturation

Les tarifs des services proposés par Net Com SAS sont fixes et clairement affichés au moment de la commande en ligne.

• Les prix indiqués sont en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT), sauf indication contraire.

• Une facture détaillée est générée automatiquement après validation et paiement de la commande et envoyée par email ou accessible dans l’espace client.

6. Délais et modalités d’exécution des prestations

• Une fois la commande validée et le paiement reçu, Net Com SAS s’engage à fournir les premiers leads dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

• Les leads seront transmis au Client par voie électronique, selon les modalités définies au moment de la commande.

• Obligation de moyens : En cas de retard exceptionnel, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

7. Conditions d’annulation

7.1. Toute demande d’annulation d’une commande de leads doit être communiquée par écrit (e-mail ou lettre recommandée).
7.2. Passé ce délai, la commande sera considérée comme ferme et définitive, et aucun remboursement ne sera possible.

8. Conditions de modification

8.1. Toute demande de modification concernant la quantité, le type ou la cible des leads doit être formulée par écrit avant le début de la campagne.
8.2. Les modifications sont soumises à la validation de Net Com SAS et peuvent entraîner des coûts supplémentaires, qui seront communiqués avant la mise en œuvre.
8.3. Une fois la campagne lancée, aucune modification ne pourra être acceptée.
8.4. Le Client peut modifier sa landing page via le configurateur de l’espace client, mais Net Com SAS ne pourra être tenue responsable des impacts éventuels sur les performances de la campagne.

9. Politique de remboursement

9.1. Aucun remboursement ne sera effectué pour des leads déjà livrés, sauf en cas de non-conformité prouvée.
9.2. En aucun cas, des leads non convertis en clients ne donneront droit à un remboursement. La conversion relève de la responsabilité du Client.

10. Responsabilités

10.1. Net Com SAS s’engage à fournir des leads conformes aux critères spécifiés dans la commande.
10.2. Le Client est seul responsable de l’utilisation des leads et de leur gestion dans le respect des lois applicables, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD).
10.3. En cas de plainte ou de litige avec un prospect généré, Net Com SAS ne pourra être tenue responsable des actions du Client.

11. Limitation de garantie

11.1. Net Com SAS ne garantit pas le taux de conversion des leads, qui dépend de facteurs externes.
11.2. Les leads sont générés à partir des informations disponibles au moment de leur collecte. L’Entreprise ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou données obsolètes.
11.3. En cas de retard dans la livraison des leads, la responsabilité de Net Com SAS se limite au remboursement des sommes versées pour les leads non livrés.

12. Force majeure

12.1. Net Com SAS ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure.
Les cas de force majeure incluent, sans s’y limiter : catastrophes naturelles, cyberattaques, pandémies, conflits sociaux, etc.